ART. 4	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 51 et52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto duministre applicable pour les travaux du comité nationalFrance Travail.
En l’état de la rédaction du projetde loi, ce droit de vote concernerait :
la détermination des orientationsstratégiques du réseau France Travail (3° ) 
l’identification des besoinspluriannuels de financement pour réaliser les actions(3° bis),
le socle commun de services aubénéfice des personnes et des employeurs, et l’établissementdes méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, desobjectifs de qualité de service (4° ),
ainsi que l’établissement desindicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation deces actions, et la concertation sur les évaluations réalisées ainsique sur les résultats observés (6° ).
Les députés signataires du présentamendement estiment en effet que ces missions du comité nationalFrance Travail doivent se faire en coconstruction avec l’ensemblede ces membres, et qu’un acte d’autorité du Gouvernement ne peutvenir solder ses travaux.
Tel est l’objet du présentamendement.