ART. 4	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 49 lessix alinéas suivants : 
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal dereprésentants nationaux des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national et de représentants nationauxd’employeurs désignés par les organisations professionnellesnationales d’employeurs représentatives au niveaunational ;
« 2° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au II del’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentantsnationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au III del’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges dereprésentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à luiseul la majorité absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer à chaque membre une voixdélibérative au sein du comité national France Travail, sansqu’aucun ne puisse à lui seul obtenir la majorité absolue.
L’amendement vise à conforter lequadripartisme et à ce que chaque composante ayant voixdélibérative (État, les différentes collectivités territoriales,organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoirà elle seule la majorité absolue.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.