ART. 3	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Ces décisions de suspensionou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire,assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis enmesure de faire connaître ses observations aux équipespluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans undélai qui ne peut excéder un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirqu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’aupréalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu fairepart de ses observations.