ART. 3	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, àla même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais derecours ».
IV. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’UNIOPSS, vise à rappeler la compétenceexclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d’un moisentre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseildépartemental et son acceptation par le Conseil départemental.