APRÈS ART. 1ER A	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Au début de la section 1 duchapitre Ier du titre Ier du livre IV de lacinquième partie du code du travail, il est inséré un articleL. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1A. – Le service public de l’emploi ne peut êtreexclusivement accessible par voie dématérialisée. 
« Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sademande, dans les sites physiques des administrations afin deréaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable,au plus tard deux mois à compter de la date de sademande. 
« Le téléservice mentionne obligatoirement les différentesmodalités possibles de contact avec l’administration sur soninterface numérique par une information accessible etclaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcerles droits des demandeurs d’emploi, et à défendre un service publicde l’emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquementnumérique. Il garantit ainsi une voie alternative à ladématérialisation avec la systématisation d’un accèsphysique. 
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que la fractures’aggrave, permettre une alternative à la voie dématérialisée estprimordiale si nous voulons réellement lutter contre le non recoursaux minima sociaux et permettre le succès des mesuresd’accompagnements.
En accord avec les recommandationsde la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeursd’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organismeréférent qui leur convient le plus. C’est ce que propose cetamendement. 
Par ailleurs, il vise également àassurer le droit des personnes à obtenir des réponses et à pouvoirêtre reçu physiquement à leur demande, dans un délai maximumde 2 mois.