ART. 3	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 61 et 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir latransmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA auxseuls « organismes débiteurs de prestations familiales »,c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent àl’élargir à l’ensemble des « organismes de sécuritésociale ».