ART. 7	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.