ART. 4	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennentcomptent notamment du taux de satisfaction des usagers des servicesrendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de lataille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditionsde travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés del’opérateur présent dans chaque département, du nombre dedispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, dupourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayantfait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emploisdurables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour àl’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et dunombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social despersonnes éloignées de l’emploi au sein de chaquedépartement. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 46.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintégrer dans les indicateurs un certain nombre d’objectifsdétaillés, afin d’améliorer l’accompagnement, la satisfaction desusagers, les conditions de travail des conseillers Pôle emploi etdes travailleurs sociaux et la qualité des sorties dudispositif.
Le présent projet de loi prévoit la mise en place d’indicateursvia les instances de gouvernance de France Travail sans en préciseraucun, sans procéder à l’analyse et au bilan de la précédentefusion de l’ANPE et des ASSEDIC tant sur les conditions de travaildes conseillers Pôle Emploi que sur la dégradation del’accompagnement social et à l’emploi pour les usagers et lesallocataires du RSA.
La précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a accompagné etpermis une explosion du portefeuille des conseillers pôle emploi.Selon le CESE, un agent accompagne en moyenne 85,7 demandeursd’emploi en janvier 2009. Un peu plus d’un an plus tard, le ratioest de près de 100 personnes à suivre par conseiller. Il aaujourd’hui explosé jusqu’à atteindre les 1000 par conseillers.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la questionde l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et lesmoyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de lapart de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels,associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantiefinancière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pasencore connu de la représentation nationale. 
Le député Stéphane Viry dans une Mission d’Information Flash surPôle Emploi en 2019, faisait déjà état de cette hausse qui ne cessede progresser au fil du temps en parlant de « portefeuillesurdimensionnés ».
Ainsi en décembre 2018, un conseiller accompagnait enmoyenne : 349 demandeurs d’emploi en modalité« suivi » (+ 9 % par rapport à décembre 2016) ;216 en modalité « guidé » (+ 14 % en deuxans) ; 100 en accompagnement « renforcé » (+23 % en deux ans) ; 49 en accompagnement« global » (+ 9 % en deux ans).
Et S. Viry de préciser : « Les moyennes observées àl’échelon régional sont dans certains cas encore plusélevées : plus de 400 demandeurs d’emploi en moyenne parportefeuille en Nouvelle-Aquitaine pour les conseillers en modalité« suivi », par exemple, ou plus de 300 demandeursd’emploi par conseiller en modalité « guidé » dans lesoutre-mer (en Guadeloupe ou à Mayotte). ».
La situation est si délétère que, selon S. Viry, « lesagents ont appris à « vivre avec » la pénuried’effectifs. ».
Sans l’inclusion d’indicateurs pour suivre et protéger lesconditions de travail des conseillers et maintenir un niveau deportefeuille raisonnable, il sera impossible à l’opérateur FranceTravail d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi et depas subir une dégradation supplémentaire des conditions de travailavec la prise en charge des centaines d’allocataires du RSAnon-inscrits comme demandeurs d’emploi à ce jour et qui vont êtreinscrits suite à la loi.
Il est impératif dans ces conditions que les indicateurs prévuspuissent prendre en compte un objectif de réduction desportefeuilles via notamment une augmentation des effectifs. Encomparaison, l’Allemagne, dont le SPE est proche du projet FranceTravail, compte 101 000 conseillers dans l’équivalent Pôle Emploiquand la France compte 54 000 conseillers.
De même, les travailleurs sociaux en charge de l’accompagnementdes personnes éloignées de l’emploi ou des allocataires du RSA sonten sous-effectifs patents. La Cour des Comptes, comptabilise 120personnes par travailleur social au service social du départementet 144 personnes par travailleur en accompagnementsocio-professionnel. De plus, la Cour souligne que selon les choixdes départements, les travailleurs sociaux peuvent être spécialisésou au contraire exercer des missions polyvalentes, auquel cas ilsne sont pas uniquement chargés de l’accompagnement desbénéficiaires du RSA. Ils peuvent notamment assurer des permanencesd’accueil social et être mobilisés pour la protection de l’enfance.Le défaut d’accompagnement des allocataires du RSA dont leGouvernement fait grand cas vient de là, du manque de moyenshumains à Pôle Emploi et du manque de moyens humains dansl’accompagnement social au sein des départements.
Par ailleurs, la Cour souligne que la présence de conseillers dePôle Emploi ne dépend pas du taux de pauvreté des territoires, desorte que le ratio entre personnes à accompagner et conseillers estlargement déficitaire sur certains et que des territoires sontainsi plus débordés que d’autres. Là encore, les indicateursdoivent tenir compte du nombre de conseillers présents dans chaqueterritoire pour en augmenter le nombre et le répartiréquitablement.
Enfin les indicateurs ne peuvent uniquement se focaliser sur lenombre de sorties à l’emploi car les raisons de sorties d’undispositif peuvent être variées : abandons, sanctions,radiations, retour à emploi non durable… Et, étant donné le publicvisé par France Travail, doivent mieux mesurer l’accompagnementsocial, la levée des freins à l’emploi, l’accompagnement àl’autonomie et le retour à un emploi durable.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affairessociales.