ART. 4	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la représentation desstructures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein desinstances de gouvernance au niveau départemental (2° ), auniveau local (3° ), au niveau régional (4° ) déployéesdans le cadre de France Travail.
L’article 4 propose de créerun réseau France Travail, composé de l’État, des collectivitésterritoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afinde coordonner les actions de suivi et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils depilotage définis par un comité national France Travail et descomités territoriaux institués aux niveaux régional, départementalet local. 
Si la rédaction actuelle intègredes « opérateurs spécialisés » au réseau France Travail,elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actricesincontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein deréseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notammentdu ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Dans la perspective du pleinemploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage,d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freinsdits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable despersonnes en situation de précarité et sont également un maillonimportant du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé desécuriser juridiquement leur place dans le réseau France travail,avec un niveau de représentation adapté à chaque échelleterritoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives)
Cet amendement a été travaillé parla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).