ART. 4	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 parla phrase suivante :
« Le comité national estcomplété d’un collège de représentants des unions et fédérationsreprésentant les structures d’insertion et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par lesorganisations syndicales et les associations ayant spécifiquementpour objet la défense des intérêts des personnes en recherched’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministrechargé de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés a pour objectif de compléter lacomposition du Comité National France Travail, en consacrantune place aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement fait notamment suite aux recommandations duConseil d’Etat, qui conseille de « modifier le projet deloi afin que les catégories de membres composant le comité nationalFrance Travail soient définies de manière exhaustive », etinclue l’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard desmissions qui sont dévolues au Comité National.
Il dénonce ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situationde handicap et des associations représentatives de ces personnesdans la gouvernance nationale de France Travail, ainsi quel’absence des associations et des représentants d’usagers de PôleEmploi et l’absence de représentant des structures d’insertion
Or ces structures seront essentielles pour établir desréférentiels communs et des critères d’orientations pertinents etréellement en regard des besoins réels des personnesconcernées.
Eloigner l’ensemble de ces structures d’un comité en charge del’orientation des politiques de l’emploi ne pourra aboutir qu’àdiminuer grandement l’efficacité du réseau France Travail dans sacapacité à accompagner correctement les personnesconcernées. 
Il en diminue aussi grandement l’acceptation démocratique, dèslors qu’il aura à élaborer des orientations stratégiques quin’auront que partiellement été discutées par l’ensemble desstructures et personnes concernées. 
Cette acceptation est essentielle pour protéger les conseillersqui subissent de plus en plus de violences et d’agressions du faitde la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernièresannées et du fait de l’incompréhension devant les changements etcontrôles, mais également de l’incapacité du Service Public del’Emploi à réellement être en mesure de tenir compte des besoinsdes usagers.
Que ces derniers soit atteint de handicap, simplement en demanded’emploi ou allocataire du RSA et pris en charge par des structuresd’insertion, ces personnes doivent pouvoir avoir une voix dans leComité National.
Tel est l’objet du présent amendement.