ART. 4	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« des groupements de communesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statutparticulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 etL. 3611‑1 du code général des collectivités territorialesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I, ou concourant directement ou par le biais d’organismesqu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission,ainsi que de leurs établissements publics cités aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecAlliance Villes Emploi, vise à préciser la participation descommunes et des groupements de communes au réseau FranceTravail. 
En effet, le code du travailn’attribue pas de compétence explicite au titre des missions icivisées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées defait. 
Cet amendement précise ainsi que laparticipation des communes et de leurs groupements impliqueégalement les communes à statut particulier de Paris et Lyon,afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la miseen œuvre de cette disposition.