ART. 4	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose un certain nombrede questions quant à la mise en place du réseau France travail,rebaptisé “réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi”.
Globalement, France travailressemble fortement à une concentration et une uniformisation despolitiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique(Pôle emploi devenu l’opérateur France travail) et une gouvernanceextrêmement concentrée. Des comités France travail sont créés àdifférentes échelles : nationales, régionales,départementales et locales, mais les objectifs et lesprérogatives de ces comités territoriaux demeurent extrêmementflous.  Le réseau associe indistinctement les opérateurspublics et les opérateurs privés à but lucratif, qui seront appelésà définir des critères d’orientation des demandeurs d’emploi ouencore, de participer à l’élaboration d’indicateurs communs desuivi, ce qui interroge sur la nature du service public de l’emploiqui résultera de la mise en place de France travail. Le projet deloi va jusqu’à prévoir la mise en oeuvre d’actions « en lienavec les acteurs du service public de l’éducation », ce quiappelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre lesopérateurs d’accompagnement vers l’emploi, les demandeurs d’emploi,les employeurs et les missions propres au service de l’éducation.Enfin, la question des moyens n’est pas abordée.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle 4.