ART. 11	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnancepour l’application du présent projet de loi dans les Outre-mer.
Les territoires d’Outre-mer sont en effet les seuls à fairel’objet d’une telle procédure. 
De plus, aucune précision, aucun objectif, n’apparait dans ledispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de seprononcer de façon éclairée, d’autant qu’il s’agit des territoiresqui connaissent le plus de difficultés dans l’accès à l’emploi, lesplus hauts taux de chômage, des jeunes en particulier.