ART. 11	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« Cette adaptation est mise enœuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités encoopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et lesacteurs économiques et sociaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladisposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnancepour l’application du présent projet de loi dans les Outre-mer.
Les territoires d’Outre-mer sont eneffet les seuls à faire l’objet d’une telle procédure. De plus,aucune précision, aucun objectif n’apparait dans le présentdispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de seprononcer en connaissance de cause.
Les territoires ultramarins sontpourtant ceux qui connaissent le plus de difficultés dans l’accès àl’emploi, les plus hauts taux de chômage, des jeunes enparticulier.
Il s’agit donc de prévoird’examiner, dans chacune des collectivités d’Outre-mer visées, lesmesures adaptées et spécifiques à mettre en œuvre en coopérationétroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurséconomiques et sociaux, puisque ce sont ceux qui connaissent lesréalités locales et sont donc les mieux à même de proposer lesdispositions adéquates pour leur territoire.