ART. 4	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 46 par laphrase suivante :
« Ces indicateurs tiennentcomptent notamment du taux de satisfaction des usagers des servicesrendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de lataille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditionsde travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés del’opérateur présent dans chaque département, du nombre dedispositifs ayant pour but de lever les freins à l’emploi, dupourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayantfait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emploisdurables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour àl’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et dunombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social despersonnes éloignées de l’emploi au sein chaquedépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à intégrer dans les indicateurs deFrance Travail un certain nombre d’objectifs qualitatifsdétaillés.
Le présent projet de loi prévoit lamise en place d’indicateurs via les instances de gouvernancede France Travail sans en préciser aucun, sans procéder à l’analyseet au bilan de la précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC tantsur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi que surla dégradation de l’accompagnement social et à l’emploi pour lesusagers et les allocataires du RSA.
La précédente fusion de l’ANPE etdes ASSEDIC a engendré une explosion du portefeuille desconseillers pôle emploi. 
Selon le CESE, un agent accompagneen moyenne 85,7 demandeurs d’emploi en janvier 2009. 
Un peu plus d’un an plus tard, leratio est de près de 100 personnes à suivre parconseiller. 
Il a aujourd’hui explosé jusqu’àatteindre les 1 000 par conseillers.
Le député Stéphane Viry dans unemission d’information flash sur Pôle Emploi menée en 2019, faisaitdéjà état de cette hausse qui ne cesse de progresser au fil dutemps en parlant de « portefeuillessurdimensionnés ».
Ainsi en décembre 2018, unconseiller accompagnait en moyenne : 
349 demandeurs d’emploi en modalité « suivi » (+ 9 % parrapport à décembre 2016) ; 
216 en modalité « guidé » (+ 14 % en deux ans) ; 
100 en accompagnement « renforcé » (+ 23 % en deux ans); 
49 en accompagnement « global » (+ 9 % en deux ans).
Et S. Viry de préciser :« Les moyennes observées à l’échelon régional sont danscertains cas encore plus élevées : plus de 400 demandeursd’emploi en moyenne par portefeuille en Nouvelle-Aquitaine pour lesconseillers en modalité « suivi », par exemple, ou plusde 300 demandeurs d’emploi par conseiller en modalité« guidé » dans les outre-mer (en Guadeloupe ou àMayotte). ».
La situation est si délétère que,selon S. Viry, « les agents ont appris à « vivreavec » la pénurie d’effectifs.  ».
Sans l’inclusion d’indicateurs poursuivre et protéger les conditions de travail des conseillers etmaintenir un niveau de portefeuille raisonnable, il sera impossibleà l’opérateur France Travail d’accompagner efficacement lesdemandeurs d’emploi et de pas subir une dégradation supplémentairedes conditions de travail avec la prise en charge des centainesd’allocataires du RSA non-inscrits comme demandeurs d’emploi à cejour et qui vont être inscrits suite à la loi.
Il est impératif dans cesconditions que les indicateurs prévus puissent prendre en compte unobjectif de réduction des portefeuilles via notamment uneaugmentation des effectifs. 
En comparaison, l’Allemagne -dont le service public de l’emploi est proche du projet FranceTravail - compte 101 000 conseillers dans l’équivalent PôleEmploi quand la France compte 54 000 conseillers.
De même, les travailleurs sociauxen charge de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploiou des allocataires du RSA sont en sous-effectifspatents. 
La Cour des comptes, comptabiliseainsi 120 personnes par travailleur social au service social dudépartement et 144 personnes par travailleur en accompagnementsocio-professionnel. 
De plus, la Cour souligne que selonles choix des départements, les travailleurs sociaux peuvent êtrespécialisés ou au contraire exercer des missions polyvalentes,auquel cas ils ne sont pas uniquement chargés de l’accompagnementdes bénéficiaires du RSA. 
Ils peuvent notamment assurer despermanences d’accueil social et être mobilisés pour la protectionde l’enfance. 
Le défaut d’accompagnement desallocataires du RSA dont le Gouvernement fait grand cas vient delà, du manque de moyens humains à Pôle Emploi et du manque demoyens humains dans l’accompagnement social au sein desdépartements.
Par ailleurs, la Cour souligne quela présence de conseillers Pôle Emploi ne dépend pas du taux depauvreté des territoires, de sorte que le ratio entre personnes àaccompagner et conseillers est largement déficitaire sur certainset que des territoires sont ainsi plus débordés que d’autres. Làencore, les indicateurs doivent tenir compte du nombre deconseillers présents dans chaque territoire pour en augmenter lenombre et le répartir équitablement.
Enfin les indicateurs ne peuventuniquement se focaliser sur le nombre de sorties à l’emploi car lesraisons de sorties d’un dispositif peuvent être variés :abandons, sanctions, radiations, retour à emploi non durable,etc. 
Et, étant donné le public visé parFrance Travail, les indicateurs doivent mieux mesurerl’accompagnement social, la levée des freins à l’emploi,l’accompagnement à l’autonomie et le retour à un emploidurable.
Aussi, afin d’améliorerl’accompagnement, la satisfaction des usagers, les conditions detravail des conseillers pôle emploi et des travailleurs sociaux etla qualité des sorties du dispositif, cet amendement proposed’intégrer dans les indicateurs un certain nombre d’objectifsdétaillés qualitatifs.