ART. PREMIER	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°828
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après lemot : 
« privés »,
insérer les mots :
« à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privéà but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez PôleEmploi.
L’externalisation des services de Pôle Emploi a en effet montréses limites : déshumanisation du traitement humain, perte dequalité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peuprécis des prestataires, coût exorbitant pour les financespubliques, etc.
Il a ainsi été démontré par des évaluations scientifiques quel’externalisation produisait de moins bons résultats que laproduction interne du service public.
Ainsi en décembre 2013, la DARES publie une étude sur «L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements desévaluations » qui rappelle que « les études les plus crédiblessemblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privésest moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours àl’opérateur public pour le même type d’accompagnement ».
Elle ajoute : « Les rares analyses coûts-bénéfices ou chiffragesfinanciers se révèlent en faveur de l’accompagnement par le servicepublic de l’emploi : les ressources affectées aux opérateurs privésparaissent offrir un moins bon rendement que celles affectées auxservices publics pour l’emploi. »
Déjà en janvier 2013, la DARES avait publié son rapport sur «L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation durecours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 ».
Les résultats montrent que les taux d’emploi et d’emploi durablesont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôleemploi.
Pour les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion, 8 moisaprès le début de l’accompagnement, 43 % des bénéficiaires de Capvers l’entreprise (prestation de Pôle emploi) et 38 % desbénéficiaires de Trajectoire emploi (prestation des OPP) sont enemploi.
Les écarts de taux d’emploi entre Pôle emploi et les opérateursprivés ont tendance à augmenter dans les mois qui suivent la fin del’accompagnement : 5 points à 8 mois ; près de 9 points à 18mois.
Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés parPôle emploi sont en emploi 13 mois après le début del’accompagnement contre 49 % de ceux suivis par un opérateur privé.L’écart entre Pôle emploi et les opérateurs privés a tendance àdiminuer dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 8points à 13 mois ; 4 points à 18 mois.
Puis en juillet 2014, la Cour des Comptes publie un rapport surPôle emploi et épingle « des faiblesses et des dysfonctionnementsimportants » dans le dispositif « insuffisamment piloté » degestion de ses sous-traitants privés.
Elle pointe les moindres performances des opérateurs privés parrapport aux reclassements opérés par Pôle emploi.
Il convient de réduire cette externalisation à tout-va, coûteuseet inefficace,
Tel est l’objet du présent amendement.