ART. 4	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 74 par laphrase suivante :
« Cette composition inclutnotamment les organismes de l’insertion par l’activité économiquespécialisés dans l’insertion professionnelle des personneséloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ouleurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la présence desstructures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein desinstances de gouvernance au niveau local déployées dans le cadre deFrance Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi est muette sur laplace de ces SIAE et de leurs représentants dans le schéma de lagouvernance de France Travail. 
Pourtant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près despersonnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales (les Comités techniquesd’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion parl’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE,COR-IAE). 
Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement,en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivitésterritoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activitééconomique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable,de la formation, en cohérence avec les orientationterritoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage desfinancements publics dédiés par l’Etat et les collectivités.
Ainsi, afin de maintenir la pertinence de ces instancesterritoriales dans la nouvelle organisation de France Travail, ilparait nécessaire d’inclure les SIAE dans les comités locaux deFrance Travail.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).