ART. 10	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Genevard et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux amendements ont étéajoutés en commission la définition « d’objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif », dont découleraientles priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection etde promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifsfixés par le ministre en charge de la famille.
 
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir desobjectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu desbesoins territoriaux différents ou encore des difficultés derecrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonctionpermanente envers les collectivités.
 
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de lapolitique de petite enfance, car ces directives nationales neseraient pas établies conjointement avec les collectivités, enparticulier avec les Départements qui gèrent les services deprotection maternelle et infantile (PMI).