ART. 10 BIS	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Genevard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité dureprésentant de l’État dans le département et en coordination avecle président du conseil départemental et »
les mots : 
« conjointement par lereprésentant de l’État dans le département et le président duconseil départemental, en coordination avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce nouvel article 10  bis entend faire du président du conseildépartemental la principale autorité en charge du contrôle dufonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunesenfants.
 
Pourtant, il prévoit que le plan annuel départemental d’inspectionet de contrôle des modes d’accueil est établi sous laresponsabilité du préfet, avec seulement une« coordination » avec le Département.
 
Il convient de mettre en accord les responsabilités et lesmissions, c’est pourquoi le plan annuel de contrôle doit êtreétabli conjointement entre le préfet et le Département, encoordination avec les directeurs des CAF.
 
C’est le sens du présent amendement.