ART. 4	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 55.
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernancerégionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de prendrele nom de comité régional de France Travail qui exercerait à lafois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de FranceTravail.
Il vise à consolider lequadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairementles comités territoriaux France Travail au sein desCREFOP. 
Les prérogatives des CREFOPdépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, uneconfusion des missions des institutions selon les territoires neserait en aucun cas une simplification, les équilibres degouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.