ART. 4	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 50, substitueraux mots :
« , celles mentionnées au IIIdu même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premieralinéa de l’article L. 5427‑1 »
les mots :
« et celles mentionnéesau III du même article L. 5311‑7 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner àl’Unédic une voix délibérative au sein du comité national Francetravail s’agissant des attributions prévues aux 2° à6° du I de l’article 4, à savoir notamment : arrêterles orientations stratégiques au niveau national, identifier lesbesoins pluriannuels de financement, définir les critèresd’orientation ou encore, établir les indicateurs nécessaires aupilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôleemploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir uncontributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernierdocument de cadrage relatif à la négociation de la conventiond’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisationssyndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoirprendre part aux délibérations portant sur les aspects structurantsde France travail.