ART. 4	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des organisationssyndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 49, supprimer les mots : 
« des organisations syndicalesde salariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à donner voix au chapitre auxorganisations professionnelles patronales et les organisationsprofessionnelles syndicales au sein du réseau France Travail.
En effet, en l’état de la rédactiondu texte, les syndicats et le patronat seraient exclus de lagouvernance du réseau France Travail, qui a pourtant vocation àmettre en oeuvre la politique de l’emploi en France.
C’est un choix curieux de la partdu Gouvernement.
Nous pensons qu’au contraire cesacteurs ont pleinement leur mot à dire sur les sujets qui serontévoqués au sein de ce réseau.
Nous proposons donc qu’ilsparticipent pleinement et qu’ils n’aient pas voix consultative.
Tel est l’objet du présentamendement.