ART. 4	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Berete et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, après lemot : 
« interprofessionnel, », 
insérer lesmots : 
« des organisationsprofessionnelles d’employeurs reconnues représentatives relevantsoit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° del’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie socialeet solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’Économie sociale etsolidaire (ESS) est considéré par le président Emmanuel Macron
comme un « atout pour faire réussir notre pays ». Lesentreprises de l’ESS sont en effet fondées sur
un modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millionsde salariés travaillant dans les 222 300
établissements employeurs de l’ESS. L’ESS, représente déjà 10%du PIB et 14% de l’emploi privé
en France, et a vocation à grandir encore car elle faitdésormais partie intégrante du projet européen
du gouvernement.
 
Pourtant, ce sont plus de 90 000 emplois vacants qui sontrecensés, à ce jour, dans le secteur.
L’Union nationale des employeurs de l’Économie sociale etsolidaire (UDES) est l’organisation
patronale multiprofessionnelle du champ, rassemblant 80% desemployeurs fédérés de l’ESS. Elle
regroupe 23 groupements et syndicats d’employeurs (association,mutuelles, coopératives) et 16
branches et secteurs professionnels et fait partie des 3organisations multiprofessionnelles françaises
(avec la FNSEA et la FESAC).
 
A fortiori, l’UDES représente des structures dont certaines sontdes opérateurs et/ou des partenaires
du service public de l’emploi comme les missions locales, lesorganismes d’insertion, les entreprises
adaptées ou les organismes de formation. D’autres agissent pourapporter des solutions aux freins
périphériques à l’emploi comme les crèches associatives etmutualistes, les accueils de loisirs, les
structures de l’aide à domicile et d’accompagnement pour lelogement et à la mobilité, etc.
Compte tenu de son poids significatif, des réponses qu’elle esten mesure d’apporter aux métiers en
tension et de l’implication de ses adhérents dansl’accompagnement et l’insertion des demandeurs
d’emploi, mais aussi des spécificités des métiers du secteurd’avenir qu’elle représente, l’UDES doit
pouvoir participer pleinement au comité national Francetravail.
 
Cet amendement vise, par conséquent, à permettre l’intégrationde l’UDES au sein des instances de
France Travail.
 
Pour les mêmes considérations, la FNSEA, Fédération nationaledes syndicats d’exploitants agricoles,
est également être associée à cet amendement.
La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de lamusique, de l’audiovisuel et du cinéma
(FESAC), quant à elle, n’est pas expressément citée par cetamendement étant donné qu’elle ne fait
pas partie du régime général d’assurance chômage et qu’elle gèresa propre caisse en autonomie.