ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 10
I. – À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« communes »,
insérer les mots :
« et leursgroupements ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou leursgroupements ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 10, à la fin de l’alinéa 11 et àl’alinéa 12, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesacquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis enplace des actions en faveur de la petite enfance en indiquant queles intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices dela petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un desleviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les serviceset stratégies mises en place à l’échelle intercommunale nesauraient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueilsupplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de laqualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquentd’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autoritéorganisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et àtravers celles existantes de « création et gestion desétablissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’actionsociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plusà même (en dehors des grandes villes) de relever ces défiscollectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibrésur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.