ART. 10	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Sénateurs étaientrevenus sur la définition d’une stratégie nationale,deux amendements ont été ajoutés en commission pour prévoir ladéfinition « d’objectifs de développement quantitatif etqualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuellesd’actions en matière de protection et de promotion de la santématernelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre encharge de la famille.
 
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir desobjectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu desbesoins territoriaux différents ou encore des difficultés derecrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonctionpermanente envers les collectivités.
 
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de lapolitique de petite enfance, car ces directives nationales neseraient pas établies conjointement avec les collectivités, enparticulier avec les Départements qui gèrent les services deprotection maternelle et infantile (PMI).
Par conséquent cet amendement,travaillé avec l’ADF, propose de supprimer la fixationd’objectifs nationaux d’accueil du jeune enfant, qui risqueraientd’aller contre l’esprit de la décentralisation.