ART. 5	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« g bis) Le5° est complété par les mots : « ainsi que cellesrelatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, auxcaractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et àl’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à laréinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploivisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la publication en formatouvert (« open-data ») des données relatives auxcontrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi.
Il est en effet frappant que leGouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de sonprojet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et desanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étuded’impact à la rubrique « Impact sur la société », ilest indiqué...« Néant » ! 
Il convient donc d’informercorrectement le Parlement, et plus largement la société surl’efficacité des contrôles et des sanctions.
A l’inverse de ce régime accru desanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, saufcas de fraude.
En effet, au Royaume-Uni,l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accrul’incertitude sur l’avenir et le stress desallocataires – sans un quelconque effet positif surl’emploi, voire avec un effet contre-productif avec unemultiplication des candidatures inappropriées mais nécessairespour conserver son allocation.
Plus largement, les travauxd’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontréscientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minimasociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces aupire contre-productifs, car ils génèrent un mal-êtresupplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, àl’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versésans conditions, sécurisant pour chacun.
Il convient donc de disposer dedonnées fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacitéavant de légiférer.
Tel est l’objet du présentamendement.