ART. 4	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 50,substituer aux mots : 
« et l’organisme mentionné aupremier alinéa de l’article L. 5427‑1 ont voixconsultative. »
les mots : 
« ont voix consultative, ainsique l’organisme mentionné au premier alinéa de l’articleL. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pourl’exercice des attributions prévues aux 1° et 4° à5° du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdonner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité nationalFrance travail s’agissant des attributions prévues aux 3,3° bis et 6° du I de l’article 4, àsavoir : arrêter les orientations stratégiques au niveaunational, identifier les besoins pluriannuels de financement etétablir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédicest le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 %et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travailsi l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à lanégociation de la convention d’assurance chômage adressé par leGouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans cecontexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérationsportant sur les aspects les plus structurants de Francetravail.