ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme K/Bidi et M. Maillot
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« activité » 
insérer le mot :
« , hors secteurmarchand, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécisionde ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantitpas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la créationd’une obligation de travail non rémunéré au profit du secteurmarchand, s’apparentant au rétablissement des travaux forcés.