ART. 10	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 11,substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, supprimer lesmots :
« , selon des modalitésadaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes demoins de 10 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli revenant surl’abaissement du seuil à partir duquel les autorités organisatricesde l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant.