ART. 10 BIS	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 36.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 10 bis, intégrépar le Gouvernement en commission, prévoit que le préfetpuisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totaleou partielle d’activité, en cas de « carence » duprésident du conseil départemental, « après mise en demeurerestée sans résultat ».
 
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travailcommun entre l’État et les Départements. Ces derniers saurontprendre leurs responsabilités en cas de problème dans lesétablissements.
 
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président deconseil départemental serait contraire à l’esprit de ladécentralisation.
Aussi cet amendement, travailléavec l’ADF, supprime la possibilité pour le préfet de prendreseul une décision de fermeture en cas de « carence » dudépartement.