ART. 4	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 51 et52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que les principalesdécisions du comité national France travail doivent êtreapprouvées, après leur délibération au sein du comité, par lesministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leurpublication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au seindu comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 51et 52 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministresrendant caduque toute délibération au sein du comité national.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 51et 52.