ART. 5	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« 8° De contrôler lalégalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il aobligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens desarticles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un contrôle de la légalitédes offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offrescontrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. 
Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtimentet 80 % pour les offres du secteur des services à lapersonne. 
Près de 90 % des offres illégales proviennent desplateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur lesite Pôle Emploi : la politique dite de « transparence dumarché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser lesoffres hébergées sur des sites internet partenaires, ledessaisissant du contrôle de contenu.
Il convient de mettre un terme à cette absurdité qui voit unopérateur public diffuser des annonces illégales.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.