ART. 4	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 52, insérer lescinq alinéas suivants :
« III. – Lescommissions instituées au sein du comité national France Travailont pour missions d’assurer la concertation entre les membres duréseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national FranceTravail.
« La commission ultramarinecréée au sein du comité national France Travail a pour missions etattributions :
« – de s’assurer de la priseen compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenirles obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans lesterritoires ultramarins ;
« – de formuler despropositions et recommandations pour répondre aux besoins desterritoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Union nationale des missions locales,vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dansla conception de l’action publique au niveau national. Il arrivetrop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessiblespour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d’égalitéd’accès au service public. Aussi, afin de garantir cette égalité,il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide ducomité national France Travail.
Son rôle serait notamment de s’assurer de la prise en compte desspécificités ultramarines, d’anticiper et de prévenir les freins etles obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans lesterritoires ultramarins et de formuler des propositions pourrépondre aux besoins des territoires ultramarins.