ART. 4	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Valentin et M. Boucard
------------
ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national France Travail sera amené à définir lescritères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste desinformations susceptibles d’être transmises. En commission, unamendement a prévu la situation de « carence »,c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ceserait alors le ministre qui prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitableque le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre leprincipe de copilotage porté par le projet de loi.
 
Il est préférable de faire confiance aux membres du comiténational. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan desexpérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer lestextes.