ART. 4	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Berete et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 49,après le mot : 
« interprofessionnel »
insérer les mots : 
« sans voix délibérative, desorganisations professionnelles d’employeurs reconnuesreprésentatives sur le fondement de l’article L. 2152‑2 ducode du travail dans les champs soit des activités agricolesmentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêchemaritime, soit de l’économie sociale et solidaire ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Les organisationsprofessionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur lefondement de l’article L. 2152‑2 du code du travail dans leschamps soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’articleL. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit del’économie sociale et solidaire sont représentés sans voixdélibérative au comité national France Travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le secteur de l’Économie sociale etsolidaire (ESS) est considéré par le président Emmanuel Macroncomme un « atout pour faire réussir notre pays ». Lesentreprises de l’ESS sont en effet fondées sur un modèle d’utilitésociale, faisant sens pour les 2,3 millions de salariés travaillantdans les 222 300 établissements employeurs de l’ESS. L’ESS,représente déjà 10% du PIB et 14% de l’emploi privé en France, et avocation à grandir encore car elle fait désormais partie intégrantedu projet européen du gouvernement.
 
Pourtant, ce sont plus de 90 000 emplois vacants qui sontrecensés, à ce jour, dans le secteur.
 
L’Union nationale des employeurs de l’Économie sociale etsolidaire (UDES) est l’organisation patronale multiprofessionnelledu champ, rassemblant 80% des employeurs fédérés de l’ESS. Elleregroupe 23 groupements et syndicats d’employeurs (association,mutuelles, coopératives) et 16 branches et secteurs professionnelset fait partie des 3 organisations multiprofessionnelles françaises(avec la FNSEA et la FESAC).
 
A fortiori, l’UDES représente des structures dont certaines sontdes opérateurs et/ou des partenaires du service public de l’emploicomme les missions locales, les organismes d’insertion, lesentreprises adaptées ou les organismes de formation. D’autresagissent pour apporter des solutions aux freins périphériques àl’emploi comme les crèches associatives et mutualistes, lesaccueils de loisirs, les structures de l’aide à domicile etd’accompagnement pour le logement et à la mobilité, etc.
 
Compte tenu de son poids significatif, des réponses qu’elle esten mesure d’apporter aux métiers en tension et de l’implication deses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeursd’emploi, mais aussi des spécificités des métiers du secteurd’avenir qu’elle représente, l’UDES doit pouvoir participerpleinement au comité national France travail.
 
Cet amendement vise, par conséquent, à permettre l’intégrationde l’UDES au sein des instances de France Travail. N’étant pasreprésentatives au niveau national interprofessionnel et nesiégeant pas dans l’organisme de gestion du régime d’assurancechômage (UNEDIC), les voix de l’UDES et de la FNSA n’ont pasvocation à être délibératives, mais consultatives.
 
Pour les mêmes considérations, la FNSEA, Fédération nationaledes syndicats d’exploitants agricoles, est également être associéeà cet amendement.
La Fédération des entreprises du spectacle vivant, dela musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC), quant à elle,n’est pas expressément citée par cet amendement étant donné qu’ellene fait pas partie du régime général d’assurance chômage et qu’ellegère sa propre caisse en autonomie.