ART. 5	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°872
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de préfiguration deFrance Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales,en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communsméthodologiques et numériques et des orientations stratégiquesrelatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 lesmissions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte duréseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiquéque « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre parl’opérateur France Travail en associant les autres membres duréseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. »soit les Missions Locales et Cap Emploi. Ce sont aujourd’hui lesmodalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pourque l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent enêtre de véritables parties prenantes. Le réseau des MissionsLocales propose pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance descommuns « France Travail » que soit constitué une Groupementd’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP,permettrait une réelle gouvernance collective, dans un cadreformalisé, garantissant la bonne prise en compte les spécificitésde chacun. Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur FranceTravail qui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soientpas reconnus et acceptés comme tels par les autres partiesprenantes du réseau France Travail. Les communs ne se décrètentpas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce le réseau FranceTravail, qui doit le décider. Le rapport France Travail proposeégalement la création d’une académie France Travail pouraccompagner la montée en compétences des professionnels des partiesprenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, les politiques deformation professionnelle sont mises en œuvre par les branchesprofessionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateursde France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésionsociale. Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentaritéentre les actions propres à chaque branche et les actions communesde confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensembleet pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujetsconnexes comme l’insertion par l’activité économique. Il s’agit làd’un amendement de coordination qui propose que ces missions soitreprises par le Groupement d’Intérêts Publics du réseau FranceTravail créé par l’amendement suivant.