ART. 5	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
À l’alinéa 37, substituer auxmots : 
« lesmots : « concertation au sein du Conseil national del’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles » sont remplacés par lesmots : »
les mots : 
« après le mot :« professionnelles », sont insérés les mots :« et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôleconsultatif du Conseil national de l’emploi, de la formationet de l’orientation professionnelles au profit de la seuleconsultation du réseau national France Travail lors de la rédactionde la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic surl’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté desimplifier les organismes de réflexion et de consultation, il noussemble important ici de maintenir l’avis du Conseil national del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, quiapportera son expertise et sa connaissance des politiques del’emploi.
Ce Conseil donne en effet un avisindépendant sur le document-coeur de la gestion de l’assurancechômage : la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédicsur l’assurance chômage.
Or le Gouvernement souhaite ici quel’avis soit désormais donné par le réseau national France Travail,qui sera sous l’autorité du Ministre.
Nous croyons que la rédaction de laconvention entre l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurancechômage mérite davantage d’indépendance et d’expertise.
Nous proposons donc de maintenircet avis du Conseil national de l’emploi, de la formation etde l’orientation professionnelles et de le doubler de laconsultation du comité national France Travail.