ART. 5	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre laconvention d’assurance chômage et les orientations du comiténational France Travail.
En l’état de la rédaction del’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurancechômage devra « s’assurer que les conditions de mises enœuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec lesorientations du comité national France Travail ».
Primo, cette dispositioncontrevient totalement au principe de gestion paritaire de laconvention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait uneconvention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - avocation à définir les règles d’indemnisation des demandeursd’emploi - à des orientations générales portant sur la politique del’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement. 
Ce lien ne fait pas sens :l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnéeaux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposonsde supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présentamendement.