ART. 6	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer lapossibilité qu’un  opérateur privé à but lucratif puisserepérer et accompagner les personnes les plus éloignées del’emploi; exception faite des entreprises reconnues solidairesd’utilité sociale (ESUS).
L’externalisation du service public de l’emploi et del’insertion a en effet montré ses limites : déshumanisation dutraitement humain, perte de qualité de l’orientation et del’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coûtexorbitant pour les finances publiques, etc.
Il a ainsi été démontré par des évaluations scientifiques quel’externalisation produisait de moins bons résultats que laproduction interne du service public.
Ainsi en décembre 2013, la DARES publie une étude sur «L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements desévaluations » qui rappelle que « les études les plus crédiblessemblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privésest moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours àl’opérateur public pour le même type d’accompagnement». 
Elle ajoute : « Les rares analyses coûts-bénéfices ouchiffrages financiers se révèlent en faveur de l’accompagnement parle service public de l’emploi : les ressources affectées auxopérateurs privés paraissent offrir un moins bon rendement quecelles affectées aux services publics pour l’emploi.
Déjà en janvier 2013, la DARES avait publié son rapport sur« L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluationdu recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011».
Les résultats montraient, une fois de plus, que les tauxd’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeursd’emploi accompagnés par Pôle emploi. 
Pour les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion, 8 moisaprès le début de l’accompagnement, 43 % des bénéficiaires de Capvers l’entreprise (prestation de Pôle emploi) et 38 % desbénéficiaires de Trajectoire emploi (prestation des OPP) sont enemploi. 
Les écarts de taux d’emploi entre Pôle emploi et les opérateursprivés ont tendance à augmenter dans les mois qui suivent la fin del’accompagnement : 5 points à 8 mois ; près de 9 points à 18mois. 
Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés parPôle emploi sont en emploi 13 mois après le début del’accompagnement contre 49 % de ceux suivis par un opérateurprivé. 
L’écart entre Pôle emploi et les opérateurs privés a tendance àdiminuer dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 8points à 13 mois ; 4 points à 18 mois.
Puis en juillet 2014, la Cour des Comptes publia un rapport surPôle emploi et épingle « des faiblesses et desdysfonctionnements importants » dans le dispositif «insuffisamment piloté » de gestion de ses sous-traitantsprivés. Elle pointe les moindres performances des opérateursprivés par rapport aux reclassements opérés par Pôleemploi. 
Il convient de réduire cette externalisation à tout-va, coûteuseet inefficace, à commencer par le repérage et del’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées del’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss, l’Union nationaleinterfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifssanitaires et sociaux.