ART. 3	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur et Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 32, substituer aumot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental dedécider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension duversement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire seconforme à ses obligations avant le terme de la décision desuspension.
La suspension du versement du revenu de solidarité étant une formede sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseildépartemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conformeseulement par la suite à ses obligations.