ART. 3	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Petex-Levet et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 34,substituer aux mots :
« , au terme de cettesuspension, dans le manquement y ayant donné lieu »
les mots :
« à ne pas respecterl’ensemble des obligations énoncées dans le contratd’engagement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit de laisser lapossibilité au Président du Conseil départemental de supprimer leversement du revenu de solidarité active si le bénéficiairepersiste, au terme d’une première suspension, a manqué la mêmeobligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas demanquement à une obligation pour le bénéficiaire.
Il est ensuite important de donner toute la latitude au Présidentdu Conseil départemental pour supprimer le versement du revenu desolidarité active dès lors que le bénéficiaire des aides nerespecte pas l’ensemble de ses obligations après une premièresanction.
Tel est l’objet de cet amendement.