ART. 7	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec lesRégions, et non une « concertation » lorsdu financement de formations portant sur un enjeu d’intérêtnational dans le cadre d’un plan d’investissement dans lescompétences (PIC).
S’agissant de conventions aussiimportants entre l’État et la région, sur un enjeu aussi importantque la qualification des personnes en recherche d’emploi, unesimple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatéedepuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactesrégionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’Étatet les régions a montré que la réalité était celle d’une véritablenégociation.
Cet amendement a été travailléavec Régions de France.