ART. 10 BIS	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 17par les mots :
« , notamment la grillenationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfantet la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalitésde contrôle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’efficience deces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriserles démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandéque l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soientfixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable auxétablissements comme aux autorités locales en charge ducontrôle.