ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er qui prévoit notamment l’inscriptionautomatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès deFrance Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tousles bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, detoutes les personnes en situation de handicap sollicitant unaccompagnement auprès de Cap emploi ou encore de tous les jeunessollicitant un accompagnement auprès des missions locales.
Les auteurs du présent amendementne perçoivent pas l’utilité d’inscrire sur un même fichier despublics aux profils très différents, et aux besoinsd’accompagnement très différents. 
Par ailleurs, la logiqued’obligation va à l’encontre du code du travail qui dispose que larecherche d’emploi est un acte volontaire. L’article l’articleL. 5411‑1  « A la qualité de demandeur d’emploi,toute personne qui recherche un emploi et demande son inscriptionsur la liste des demandeurs d’emploi auprès de PôleEmploi ». Les dispositions del’article 1er rompent avec la recherche d’emploipensée comme un acte volontaire d’une personne consciente desengagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements.
 L’automaticité del’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devraitêtre portée à la situation personnelle de chaque personne. Leprésent article entraine une confusion entre les personnesimmédiatement disponibles pour trouver un emploi, qui font partiedes demandeurs d’emploi ; et d’autres personnes aux profilsdifférents, qui ont besoin d’un accompagnement social, qui ont desproblèmes de santé, qui sont très éloignées de l’emploi pourdifférentes raisons, et qui ne peuvent pas (parfois temporairement)être considérées comme immédiatement disponibles. 
Certains bénéficiaires du RSA nesont pas immédiatement disponibles. 30 % sont ensituation de handicap mais ne sont pas reconnus comme tels (selonla DREES). Certains jeunes suivis par les missions locales ne sontpas en recherche d’emploi mais viennent pour d’autresproblématiques ... 
Cette inscription automatiquerisque par ailleurs d’entrainer un renforcement du non recours auxaides sociales. 
Aussi, l’inscription sur la listedes demandeurs d’emploi de publics aux profils très différents n’apas de sens, et ne garantit pas que ces derniers bénéficieront d’unaccompagnement adapté. C’est pourquoi il est proposé de supprimercet article.