ART. 7	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement lepouvoir par décret de définir les types de contrats detravail éligibles à la POE.
Rappelons que la préparationopérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet deformer un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État.
Elle est ouverte aujourd’huiaux CDI, aux contrats de professionnalisation d’unedurée minimale de 12 mois, aux contratsd’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’unedurée minimale de 12 mois.
Les alinéas ici contestéspermettraient de l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par natureplus précaires.
Ils auraient pour conséquencel’engagement de deniers publics à former un néo-recruté sur descontrats à courte durée, avec donc un risque élevé à un retour dutravailleur « à la case départ ».
Le présent amendement propose doncde maintenir l’état du droit en ce qui concerne les types decontrat éligibles à la POE.
Tel est son objet.