ART. 8	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise letaux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mentionner le tauxd’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter auxpotentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution aposteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraiteanticipée.
Si cet article 8 vise àfaciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’estpas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un tauxd’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé autitre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages depersonnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraiteanticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un tauxd’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes deretraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé parla dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cetamendement vise donc à mentionner le taux d’incapacité lors del’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentielsbénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posterioridu taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.