ART. 10 BIS	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.