ART. 8	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 20 lesdeux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lesstructures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme deplateformes départementales de services intégrés mutualisant lesmoyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi,sur un même territoire, pour l’accompagnement des personneshandicapées vers et dans l’emploiordinaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à sanctuariser lefonctionnement en plateforme du dispositif de l’emploiaccompagné.
Dans cet article 8, l’Étatréaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné etl’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la formed’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveauxacteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’unemontée en charge du dispositif.
En effet, si 7 666 personnesaccompagnées fin 2022 ; l’objectif est que 30 000personnes soient accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Dans ce contexte, cet amendementvise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de cedispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulairedu 31 décembre 2021 (circulairen° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicap.