ART. 8	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 28 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5213‑13‑3. – Lesentreprises adaptées de travail temporaire concluent des contratsde mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable destravailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et descontrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés àl’article L. 1251‑58‑1. 
« Un décret en Conseil d’Étatpris après avis des associations représentatives des travailleursen situation de handicap prévoit les conditions dans lesquelles ladurée des contrats de mission ainsi conclus peut être portée àvingt‑quatre mois, renouvellement compris, par dérogation auxarticles L. 1251‑12 et L. 1251‑12‑1 et la duréehebdomadaire de travail prévus dans ces mêmes contrats de missionpeut être inférieure à la durée hebdomadaire minimale du travailpar dérogation à l’article L. 3123‑27, pour tenir compte desactions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sontconduites ainsi que de la situation du salarié au regard de sonprojet professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer le recours aux contratsde mission par les nouvelles entreprises adaptées de travailtemporaire, notamment par la prise d’un décret après avis desassociations représentatives des travailleurs en situation dehandicap.
En effet, en l’état de la rédactionde l’alinéa 28, ces nouvelles entreprises adaptées detravail temporaire pourraient porter à 24 mois la durée de telscontrats de mission, et déroger à la durée hebdomadaire d’ordrepublic sans règles précises, seulement « lorsque lasituation du salarié le justifie ».
Nous proposons de conditionner cesdérogations à ce qu’elles s’inscrivent en cohérenceavec les actions d’accompagnement et de formationprofessionnelle du travailleur, et plus largement avec son projetprofessionnel.
Il nous semble en effet nécessaired’encadrer davantage ce dispositif, comme c’est d’ailleurs prévupour le recours par les entreprises adaptées au CDD àl’alinéa 27 du présent article 8.
Tel est l’objet du présentamendement.