ART. 10 BIS	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 19 parla phrase suivante : 
« Un décret détermine lesmodalités de leur publication. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les résultats des contrôles annuels des crèches serontrendus publics selon les mêmes modalités que les résultats desévaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.